Entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020, l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, prévue par la loi ELAN, modernise le statut de la copropriété afin d'améliorer la gestion des immeubles. Retour sur les points essentiels.
10, Oct 2022 11:27 AM
Copropriété : qu'est-ce que l'ordonnance Elan ?
Entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020, l'ordonnance 20... ..
Multipostit B2
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